LES RÈGLES DE PRESCRIPTION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
(d'après l'article R161-45 du code de la sécurité sociale & les nouvelles modalités de prescription publiées au J.O. du 07 Juillet 2012)
Les professionnels de santé autorisés à prescrire des dispositifs médicaux sont :
- Les médecins
- Les masseurs-kinésithérapeutes pour certains produits visés par arrêté
- Les infirmiers pour certains produits visés par arrêté
- Les ergothérapeutes pour certains produits visés par arrêté
Afin d'obtenir sa prise en charge par l'assurance maladie, chaque ordonnance doit comporter :
- L'identification complète du prescripteur (nom, adresse, numéro d'identification, etc)
- Les nom et prénom(s) du bénéficiaire du produit
- La référence permettant son rapprochement avec la feuille de soin (numéro de sécurité sociale du patient...)
- La date à laquelle elle est rédigée
- Les intitulés de prescription inscrites dans la LPP
- Les conditions particulières d'utilisation du produit auxquelles est subordonnée son inscription à la LPP, le cas échéant, le poids et l'âge du bénéficiaire du produit
- La désignation du produit permettant son rattachement précis à la LPP
- Si nécessaire, la mention NR si le dispositif est non remboursable
- La signature du prescripteur